Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout devis accepté ou toute commande faite par une société ou un particulier intervenant pour la production d’un projet (ci-après dénommé « le client ») devant être exécutée par la société NX Vidéo – Production Audiovisuelle (ci-après dénommée « la société NX Vidéo »)
 
Le fait d’accepter un devis ou de passer commande emporte acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres dispositions, notamment les conditions générales d’achat du Client, ce que ce dernier déclare et reconnaît.

 
Article 1 : Commande
Toute commande du client résulte d’un devis établi par la société NX Vidéo, dès son acceptation par le client de l’ensemble de ses conditions (délais, prix …). Une commande ne sera prise en considération que si elle est accompagnée du règlement de 30 % du montant dû TTC (cf. Article 3)
 
Article 2 : Exécutions de la commande
La commande est exécutée selon les informations portées par le client sur le devis pour autant qu’elle soit conforme aux règles de l’art.
D’autre part, si lors d’une précédente commande, le client s’était soustrait à l’une de ses obligations, retard de règlement par exemple, un refus de vente pourra lui être oppose, à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui serait alors accordée.
 
Article 3 : Prix – Facturation – Paiement
Le tarif de vente applicable est celui contenu dans le devis établi par la société NX Vidéo sur la base des informations communiquées par le Client; le détail de ce qu’il comprend y est précisé au cas par cas.
Tous les prix indiqués sur les devis émanant de la société NX Vidéo s’entendent hors taxes et seront, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

Toute prestation, pour pouvoir être prise en considération, est payable à hauteur de 30 % à la commande et 70 % à la fin de la prestation ou à la livraison du Master / PAD.
Toute facture correspondant à des prestations complémentaires commandées sur le site pendant la prestation devra être honoré dans les 30 (trente) jours calendaires de sa date d’émission.

Toute somme due et non réglée à son échéance portera intérêt de plein droit, à un taux égal à 2 (deux) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de son exigibilité.
 
Article 4 : Responsabilités
Si la société NX Vidéo devait être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie d’une commande, sa responsabilité se limitera au montant des prestations concernées à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, auxquels le client renonce expressément.
 
Article 5 : Forces majeures
La société NX Vidéo ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 
Article 6 : Tolérances – Modifications
Toute tolérance de la société NX Vidéo relative a l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l’une des présentes conditions générales ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations par le Client.
 
Article 7 : Réclamations
Les réclamations relatives à l’exécution des prestations doivent être formulées par écrit au responsable de la société NX Vidéo dans un délai de 10 (dix) jours suivant la fin de la réalisation des travaux ou de la remise du Master / PAD, pour pouvoir être constatées et prises en compte. Aucune réclamation ne sera retenue après cette date.
 
Article 8 : Election de domicile – Droit applicable
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Par courtoisie, une traduction en langue anglaise pourra être établie. Toutefois, en cas de litige, seule la version française fera foi.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat. Tout litige n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux concernés.
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